Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 12 mars 2025

La circulaire  précise les modalités d’application des crédits d’impôt prévus aux articles 152ter, 154quater et 154quinquies L.I.R., à savoir le crédit d’impôt pour indépendants (CII), pour salariés (CIS) et pour pensionnés (CIP), ainsi que leurs compléments CO2 respectifs (CI-CO2), introduits ou étendus à partir des années d’imposition 2017 et 2024/2025. Ces crédits varient en fonction du niveau de revenu (bénéfice net, salaire ou pension) et ne sont pas cumulables entre eux. Le calcul se base sur une attribution mensuelle selon la catégorie de revenu perçue par le contribuable, avec une régularisation annuelle en cas de coexistence de plusieurs types de revenus. Des seuils sont définis (notamment 80 000 € par an) au-delà desquels les crédits ne sont plus accordés, et une méthode de calcul détaillée est prévue pour répartir équitablement les crédits selon les périodes et revenus mensuels, avec un seuil de tolérance de 12 € pour les montants à compenser.

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