Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

La loi du 25 mars 2025  remplace l’ancienne section 4 du chapitre VI du livre IV, titre II, par un nouveau chapitre VIbis qui encadre l'information, la consultation et la participation des travailleurs lors de ces opérations transfrontalières. La loi harmonise les droits des salariés en prévoyant notamment l’application de seuils spécifiques de déclenchement de la participation, des mécanismes de négociation via un groupe spécial, ainsi que la protection des droits acquis pendant une période de quatre ans après l’opération. Elle garantit également la transparence en imposant une communication rapide des résultats des négociations aux travailleurs ou à leurs représentants.

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