Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025 - Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable

La circulaire explicite les modalités d’application de l’article 102quater L.I.R., introduit par la loi du 22 mai 2024, qui permet, à titre exceptionnel pour l’année d’imposition 2024, de reporter l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lors de la vente de biens n’appartenant pas à une entreprise ou à une profession libérale. Ce report est conditionné à la réutilisation du prix de cession pour acquérir ou construire, avant fin 2026 (ou fin 2028 sous conditions), un ou plusieurs immeubles situés au Luxembourg, destinés soit à la gestion locative sociale, soit répondant à des normes énergétiques A+. Le transfert n’est accordé que sur demande formelle, et plusieurs conditions doivent être respectées : réinvestissement proportionnel en fonds propres, respect de plafonds sur la part transférée au terrain, respect des délais et de l’éligibilité des immeubles de remploi. En cas de non-respect de ces règles, une imposition rectificative est prévue. La conservation de documents justificatifs est également exigée.

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