Projet de loi n° 7139A/03 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Dans son avis,  le SYVICOL exprime de vives réserves concernant le renforcement des compétences du ministre au détriment de l’autonomie communale en matière de remembrement urbain, désormais possible sans implication proactive des conseils communaux. Tout en comprenant la volonté d’accélérer les procédures d’aménagement face à la crise du logement, le SYVICOL regrette l'absence d'un avis formel des communes et craint qu’elles ne se retrouvent dans des situations de « zugzwang » sans pouvoir défendre leurs intérêts. Il suggère une clarification du texte, notamment pour distinguer remembrement amiable et ministériel, et propose l’introduction d’incitations fiscales pour favoriser les échanges volontaires. Enfin, il formule diverses remarques techniques et juridiques sur les amendements proposés, soulignant l’importance d’associer les communes à toutes les étapes du processus pour garantir une gouvernance équilibrée et une gestion cohérente du territoire.

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