Une promesse est-elle une dette ? Par Ariane Claverie et Lucas Lefebvre, Avocats à la Cour, CASTEGNARO – Ius Laboris Luxembourg Que se passe-t-il, si, après avoir signé une promesse d’embauche pour accord, un candidat prétend que les ...
CSSF circular 22/811 | UCI administrators On 16 May 2022, the Commission de surveillance du secteur financier (the “CSSF”) issued Circular 22/811 on the authorisation and organisation of entities acting as UCI administrators (the "Circular")....
ESG in the insurance sector - Update on the integration of sustainability preferences under IDD On 20 July 2022, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (“EIOPA”) published precious guidance (Guidance on the integration of sustainability preferences in the suitability assessme...
Significant EU case law on abuse of dominance Important recent EU case law further defined the application of the prohibition on the abuse of a dominant market position in Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”...
Nouvelle réglementation des contrats d’outsourcing par la CSSF La CSSF a publié ce 22 avril 2022 la Circulaire CSSF 22/806 on Outsourcing arrangements (la « Circulaire »). Elle concerne les banques, les PSF ainsi que diverses entités du secteur financier (“In-Sco...
Des sanctions plus sévères pour les crimes de haine Écrit par Jean-Luc PUTZ, Avocat à la Cour Le 20 juin 2022, la ministre de la Justice a déposé un projet de loi n° 8032 qui complète le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante génér...
Les métamorphoses du droit européen de la mobilité transfrontalière des sociétés Section 1. Introduction 1. Fragmentaire, ambiguë voire contradictoire, la sibylline construction du droit européen de la mobilité transfrontalière des sociétés ne cesse d’étonner. Si l’objectif de per...
Hausse des taux et inflation: quel impact pour les banques? Après la pandémie, le contexte géopolitique et la problématique énergétique pèsent à leur tour sur les marchés financiers et le marché du crédit. Face à une inflation grandissante, les taux d’intérêt ...
Gel temporaire des loyers Suite aux négociations tripartites qui ont été menées entre le gouvernement, les syndicats et le patronat, une loi votée le 29 juin 2022 introduit un gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2022. 1) Quels...
L’IMPACT DE LA RÉFORME DU DROIT D’ÉTABLISSEMENT SUR LES PROFESSIONS LIÉES AU SECTEUR IMMOBILIER Le Ministre des Classes Moyennes a déposé le 8 avril 2022 un projet de loi n° 7989 (le « Projet ») réformant la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions libérales, de comm...
Art. 63 Refunds of WHT - European Court decision helps German refunds (ACC Silicones case) An important decision was given yesterday striking down a German provision that required foreign investors to demonstrate "no offset" of German withholding taxes ("WHT") in order to get a refund. This...
Présumé « Cadre Supérieur » Un salaire très confortable, une liberté d’organisation, un pouvoir de direction sont l’apanage du cadre supérieur. Position prisée en raison de ses avantages au moment de l’embauche, le cadre supérie...