Deux règles pour réussir professionnellement Vous avez déjà dû entendre ce discours ou ressentir cette injustice : « je travaille beaucoup plus que lui, je suis beaucoup plus consciencieux et efficace, et pourtant c’est lui qui a droit à la reco...
VAT fixed establishment in parent-subsidiary supplies The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has further clarified the concept of a ‘fixed establishment’ for VAT purposes. In the recently published case Berlin Chemie A. Menarini (decisio...
Mise en congé du salarié licencié avec préavis En l’absence de dispense d’exécuter le travail, l’employeur peut solder le congé ainsi que le repos compensatoire non pris par le salarié pendant la durée du préavis. Le salarié licencié avec préavis ...
Decision of the Court of Cassation on the deductibility of VAT incurred on general expenses In a recent decision, the Luxembourg Supreme Court (Cour de cassation) rejected an appeal (pourvoi en cassation) lodged by Luxembourg VAT authorities (Administration de l’enregistrement, des domaines ...
Preuve issue des communications WhatsApp du salarié La correspondance échangée à partir de l’équipement professionnel qui n’est pas identifiée comme privée est présumée être de nature professionnelle. De ce fait, l’employeur y a librement accès et pour...
Sustainable Finance update (asset management): SFDR RTS adopted by the European Commission On 6 April 2022, the European Commission ("EC") adopted the EU Sustainable Finance Disclosure Regulation ("SFDR") Regulatory Technical Standards in the form of a delegated regulation ("RTS"). As previ...
(R)evolution of the securitisation framework On 4 March 2022, the law of 25 February 2022 amending the law of 22 March 2004 on securitisation (the 2004 Law) has been published. It entered into force on 8 March 2022. This is a welcomed (r)evoluti...
Droit du travail : En bonne forme physique au bureau et en home office L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il incombe donc ...
Work Life Balance ? La prévention des risques psychosociaux en entreprise La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (article L.312-1 et L.312-2 du Code du travail). C...
LTA Circular - Real Estate Levy - Mandatory reporting for investment fund vehicles On January 20th 2022, the Luxembourg tax authorities (“LTA”) issued circular PRE_IMM n° 1 (the “Circular”), regarding the 20% real estate levy (the “Real Estate Levy”) introduced by the Luxembourg law...
Accès public des informations des bénéficiaires effectifs : l’avocat général valide ! Transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capi...
L’avocat raconte-t-il des salades? Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du jury. Toi, public. Je dois commencer par un aveu. La première lecture de mon sujet m’a laissé pour le moins perplexe. Ce n’est pas vraiment ...