Quand une demande d’accès à des documentsadministratifs devient-elle abusive ? La Commission d’accès aux documents (la « CAD ») s'est prononcée, il y a peu, une première fois sur la portée de l’article 7 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente e...
Vente en état futur d’achèvement (VEFA) : Le régime juridique des travaux supplémentaires ou modificatifs La vente en état futur d’achèvement (ci-après « VEFA ») se caractérise classiquement par la réunion de conditions cumulatives énumérées aux articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil. Ainsi, la VEFA (i) d...
Revamped CSSF outsourcing guidance for the financial sector On 22 April 2022, the Luxembourg financial regulator (the "CSSF") released Circular 22/806 on outsourcing arrangements (the "Circular"). By means of the Circular, the CSSF adopts and integrates the re...
Non-respect des mesures sanitaires et contamination à la Covid-19 : Quelle responsabilité pénale de droit commun ? INTRODUCTION Port du masque, distanciation sociale, confinement, interdiction des rassemblements publics et couvre-feu sont autant de mesures adoptées par les décideurs publics à travers le monde pour...
Deux règles pour réussir professionnellement Vous avez déjà dû entendre ce discours ou ressentir cette injustice : « je travaille beaucoup plus que lui, je suis beaucoup plus consciencieux et efficace, et pourtant c’est lui qui a droit à la reco...
VAT fixed establishment in parent-subsidiary supplies The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has further clarified the concept of a ‘fixed establishment’ for VAT purposes. In the recently published case Berlin Chemie A. Menarini (decisio...
Mise en congé du salarié licencié avec préavis En l’absence de dispense d’exécuter le travail, l’employeur peut solder le congé ainsi que le repos compensatoire non pris par le salarié pendant la durée du préavis. Le salarié licencié avec préavis ...
Decision of the Court of Cassation on the deductibility of VAT incurred on general expenses In a recent decision, the Luxembourg Supreme Court (Cour de cassation) rejected an appeal (pourvoi en cassation) lodged by Luxembourg VAT authorities (Administration de l’enregistrement, des domaines ...
Preuve issue des communications WhatsApp du salarié La correspondance échangée à partir de l’équipement professionnel qui n’est pas identifiée comme privée est présumée être de nature professionnelle. De ce fait, l’employeur y a librement accès et pour...
Sustainable Finance update (asset management): SFDR RTS adopted by the European Commission On 6 April 2022, the European Commission ("EC") adopted the EU Sustainable Finance Disclosure Regulation ("SFDR") Regulatory Technical Standards in the form of a delegated regulation ("RTS"). As previ...
(R)evolution of the securitisation framework On 4 March 2022, the law of 25 February 2022 amending the law of 22 March 2004 on securitisation (the 2004 Law) has been published. It entered into force on 8 March 2022. This is a welcomed (r)evoluti...
Droit du travail : En bonne forme physique au bureau et en home office L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il incombe donc ...