Écrit par Jean-Luc PUTZ, Avocat à la Cour
Le 20 juin 2022, la ministre de la Justice a déposé un projet de loi n° 8032 qui complète le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis avec une motivation discriminatoire, donc les crimes de haine, souvent appelés « hate crimes ».
Le fait que l’infraction soit commise « en raison » de caractéristiques telles que la couleur de peau, le sexe, l’orientation sexuelle ou les opinions donnera lieu à un doublement tant de la peine privative de liberté que de la peine d’amende encourue.
Il s’agit de la première fois qu’une telle circonstance aggravante générale apparaît dans notre Code pénal. Les implications sont multiples, et pour l’instant encore difficiles à cerner, puisque touts les délits et les crimes sont visés.
Dans les lignes qui suivent, nous décrivons le changement proposé et proposons de premières réflexions quant à son application pratique qui suscite déjà de légitimes interrogations.
Article extrait de la Revue Pénale Luxembourgeoise, n ° 9