Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques  et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

La loi du 4 avril 2025 met en œuvre au Luxembourg le règlement européen (UE) 2022/2065, dit Règlement sur les services numériques (DSA), en désignant l’Autorité de concurrence comme coordinateur national chargé de veiller à son application. Elle établit un cadre complet de supervision des fournisseurs de services intermédiaires, incluant des mécanismes de plaintes, d’inspections, d’auditions, et de sanctions administratives (amendes et astreintes). La loi garantit les droits de la défense, prévoit des procédures d’urgence, et encadre les voies de recours. Elle modifie également la législation luxembourgeoise sur le commerce électronique et la concurrence, renforçant ainsi l’arsenal juridique pour un encadrement plus efficace des acteurs numériques dans le marché unique européen.

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