Depuis le 1er avril 2025, le Luxembourg est doté d'une législation spécifique en matière d'information, consultation et participation des travailleurs dans les sociétés de capitaux en cas de fusion, transformation ou scission transfrontalière(1).
Il s'agit de la transposition, dans la législation du travail luxembourgeoise, des dispositions relatives aux droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation prévus par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Pour rappel, dans notre Newsflash du 7 mars dernier, nous vous informions qu'une loi de transposition du 17 février 2025 avait d'ores et déjà introduit, dans la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, certaines règles en matière d'information et de consultation des travailleurs (p.ex. communication du rapport sur les aspects juridiques et économiques de l'opération de transformation, fusion ou scission).
"IA & Protection des données : Etude pratique d’un système d’IA"
Le 23 avril 2025, la CNPD organise une session du DaProLab Reloaded sur le thème : "IA & Protection des données : Etude pratique d’un système d’IA".
Il s'agit d'un atelier de travail interactif où les professionnels de la protection des données échangent idées, interprétations et points de vue sur des sujets spécifiques.
Les renseignements sur le contenu de ce programme et les modalités d'inscriptions sont disponibles sur le site de la CNPD.
[1] Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.