La loi du 4 avril 2025 prolonge jusqu’au 30 juin 2025 plusieurs mesures fiscales et incitatives introduites pour stimuler le marché du logement au Luxembourg. Elle modifie la loi sur l’impôt sur le revenu en adaptant temporairement les règles relatives à l’imposition des plus-values immobilières, notamment en allégeant les conditions de détention pour bénéficier d’un traitement fiscal favorable. Elle prolonge également la période pendant laquelle certaines exonérations ou reports d’imposition sont applicables. En parallèle, elle ajuste la loi du 22 mai 2024 sur la relance du marché du logement en étendant les délais pour bénéficier de mesures telles que les remboursements de droits d’enregistrement ou les incitations à l’investissement locatif. Enfin, la loi précise que les contribuables concernés doivent effectuer certaines démarches administratives pour bénéficier rétroactivement de ces avantages.
Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
10 avril 2025
par
Legitech, LexNow
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