Projet de loi n° 8234/06 portant : 1° introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ; 2° modification du Code du travail

Le Conseil d’État, dans son avis, constate que la majorité des amendements parlementaires répondent favorablement aux observations formulées dans son précédent avis du 20 décembre 2024, ce qui lui permet de lever ses oppositions formelles sur plusieurs articles du Code du travail. Toutefois, une réserve subsiste à propos de l’article L. 514-2, paragraphe 1er : bien que la commission n’ait pas suivi la recommandation du Conseil d’État, celui-ci accepte de lever son opposition formelle au vu des justifications apportées sur la distinction entre phase préliminaire et phase de mise en œuvre du programme de formation. En revanche, une opposition formelle demeure sur l’article L. 514-7, paragraphe 4, car l’amendement ne répond pas entièrement à la demande d’encadrement du pouvoir d’appréciation du Fonds pour l’emploi concernant le remboursement des frais de licence. 

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