Projet de loi n° 8409/05 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

Dans son avis complémentaire du 4 avril 2025, le Conseil d’État lève son opposition formelle à l’article 4 du projet de loi n° 8409/05, qui prévoit l’application rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire 2024, d’un nouveau mode de calcul des contributions communales au Fonds pour l’emploi. Initialement opposé à cette rétroactivité pour des raisons de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, le Conseil estime, à la lumière des explications fournies par le ministre des Affaires intérieures, que cette rétroactivité est justifiée par un objectif d’intérêt général — à savoir une répartition plus équitable de la charge entre les communes selon leur capacité financière. Il note également que les communes ont été informées en amont et mises en mesure d’adapter leurs budgets, ce qui écarte le risque d’atteinte à leur confiance légitime. Dès lors, l’opposition formelle précédemment émise est levée.

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