Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.

La loi du 4 avril 2025  introduit des exigences renforcées pour les établissements de paiement et de monnaie électronique souhaitant participer à des systèmes de paiement désignés, notamment en matière de protection des fonds, de gouvernance interne, de gestion des risques et de plans de liquidation. La loi confère également à la CSSF de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction administrative en cas de non-respect des exigences européennes relatives aux virements et prélèvements. Elle précise enfin la participation des établissements concernés aux systèmes de paiement, en intégrant les notions de participants directs et indirects pour mieux encadrer les risques systémiques.

Voir le document