PREMIER REGARD SUR LE PROJET DE LOI EN MATIÈRE DE SALAIRES MINIMAUX ADÉQUATS

par Jean-Luc Putz, Avocat à la Cour
23 septembre 2024 par
Legitech, LexNow

Cette contribution fournit une première analyse du projet de loi n° 8437 destiné à transposer la directive européenne de 2022 sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. 


Le Luxembourg dispose de longue date d’un mécanisme de salaire minimum légal. Les auteurs du projet de loi ont considéré que le droit luxembourgeois est largement

conforme aux nouvelles exigences européennes, de sorte que le projet qu’ils ont élaboré est peu ambitieux et n’apportera que des changements mineurs. 


Le plat de résistance, à savoir l’augmentation du taux de couverture par des conventions

collectives, a été reporté à une date ultérieure.

Article extrait de la Revue Pratique de Droit Social, n° 24

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