Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l'Union européenne veut interdire le chiffrement Dans un projet de résolution, le Conseil des ministres de l'UE explique en quoi le chiffrement des données empêche le bon déroulement des enquêtes judiciaires, en particulier pour la récolte des preuv...
Application of Regulation (EU) 2019/2088 on the sustainability-related disclosures in the financial services sector and related technical standards The CSSF would like to bring to the attention of financial market participants and financial advisers that the European Commission (hereinafter the “Commission”) confirmed the application dates of Reg...
Coronavirus : précisions concernant les déplacements professionnels La Loi du 29 octobre 2020 [1] a notamment instauré une interdiction de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin assortie de plusieurs exceptions, dont les déplacements en vue...
L’assurance-vie poursuit sa chute libre Après trois trimestres, le secteur de l’assurance continue de montrer des signes de faiblesse. Le secteur de l’assurance-vie est particulièrement vulnérable à la crise et au manque de confiance des ép...
Projet de loi 7694/00 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 Le présent projet de loi a comme objet d’ajouter à l’article 4, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 un alinéa 2 nouveau qui concern...
Projet de loi 7692/00 portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 Alors que la pandémie de Covid-19 continue à avoir des conséquences sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, il est proposé d'une part de prolonger les mesures de la loi du 2...
Coronavirus : dérogation temporaire à la durée de travail maximale La Loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail (ci-après, la « Loi ») a été publiée au Mémorial A n°868 du 29 octobre 2020 et est entrée en vigueur le...
Coronavirus : nouvelles mesures législatives de lutte contre la pandémie Covid-19 La Loi du 29 octobre 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie covid-19 (ci-après la « Loi »), est entrée en vigueur le 30 octobre 2020. A compter de cette d...
Coronavirus : attestation pour les frontaliers français Au vu de la situation de reconfinement de la France à partir du 30 octobre 2020, les déplacements sont à nouveau limités et les attestations de déplacement redeviennent nécessaires. A ce titre, le jus...
Coronavirus : Procédure exceptionnelle pour les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 Selon un communiqué du Gouvernement du 29 octobre 2020, les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 peuvent exceptionnellement être introduites jusqu'au 5 novembre inclus (alors que ...
Loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Cette loi intègre de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du coronavirus en instaurant notamment un couvre-feu entre 23h et 6h du matin, avec des exceptions pour les personnes se ren...
Loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail. Par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine pour les salariés occupés dans le se...