La responsabilité pénale des personnes morales Ni la législation, ni la jurisprudence luxembourgeoise en matière de responsabilité des personnes morales ne présentent de grandes spécificités par rapport aux règles prévalant en France, de sorte qu’...
Corporate Governance: Extension Until 30 June 2021 of Measures Allowing Shareholder Meetings Without Physical Attendance The measures implemented into law in Luxembourg to adapt corporate governance rules to the social distancing requirements in place due to the COVID-19 pandemic are applicable until 30 June 2021 includ...
Successions « vacantes », comptes dormants et contrats d’assurance-vie en déshérence I. LES SUCCESSIONS VACANTES OU NON RÉCLAMÉES A. Qu’est-ce qu’une succession « vacante » en droit luxembourgeois ? L’article 811 du Code civil précise que : « Lorsqu’après l’expiration des délais pour ...
Profilage : La segmentation jusque dans le régime du RGPD La réalité et le régime juridique du profilage ne sont pas monolithiques. Après avoir défini et catégorisé les profilages, la contribution s’attache à décrire de façon pratique les obligations résulta...
Why you Should be Worried About the Joint ESA Statement on the Application of SFDR and the Delayed RTS On 25 February the Joint Committed of the European Supervisory Authorities (“ESAs”) issued a Supervisory Statement regarding its concerns in the divergent application of EU Regulation 2019/2088 of 27 ...
L’impact du Brexit sur la résolvabilité bancaire : Vers une remise en cause des acquis ? I. PROPOS INTRODUCTIFS La crise des subprimes et la crise des dettes souveraines qui frappèrent le monde financier et plus largement le système économique de nombreux États mirent au jour une probléma...
TO PAY OR NOT TO PAY? – THAT IS THE QUESTION Par Me Mario DI STEFANO , Managing Partner, & Me Quentin MARTIN , Senior Associate, DSM Avocats à la Cour. I. Les faits Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg vient de rendre, en date des 13 et 14 jan...
La détection des comportements criminels au sein des entreprises via les mécanismes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Par Marie-Paule GILLEN , Avocat à la Cour, associée chez DSM Avocats à la Cour (Exposé délivré lors de la Conférence anniversaire de la Revue Pénale Luxembourgeoise (RPL) le 1er décembre 2020 sur le s...
The Luxembourg Double Tax Treaties Network Situated at the crossroad of Europe, the Grand-Duchy of Luxembourg is based on a dynamic and open economy which actively promotes the development of cross border trade and investments. Its major role ...
Quo vadis dialogue social ? Alors que Zoom est en train de devenir un instrument de licenciement collectif pour certaines sociétés et start-ups américaines 1 , il s’avère qu’au Luxembourg aussi des litiges d’ordre social glissen...
CSSF – 2020 Survey related to the fight against money laundering and terrorist financing The annual online survey for the year 2020 to collect standardised key information concerning money laundering and terrorist financing (“ML/CFT”) risks which professionals under supervision are expose...
Le licenciement pour suppression de poste La jurisprudence constante reconnaît à l’employeur le droit de licencier un salarié dont le poste de travail, devenu superflu, a été supprimé. La Cour d’appel a, dans une décision récente, rappelé les...