Profilage : La segmentation jusque dans le régime du RGPD La réalité et le régime juridique du profilage ne sont pas monolithiques. Après avoir défini et catégorisé les profilages, la contribution s’attache à décrire de façon pratique les obligations résulta...
Why you Should be Worried About the Joint ESA Statement on the Application of SFDR and the Delayed RTS On 25 February the Joint Committed of the European Supervisory Authorities (“ESAs”) issued a Supervisory Statement regarding its concerns in the divergent application of EU Regulation 2019/2088 of 27 ...
L’impact du Brexit sur la résolvabilité bancaire : Vers une remise en cause des acquis ? I. PROPOS INTRODUCTIFS La crise des subprimes et la crise des dettes souveraines qui frappèrent le monde financier et plus largement le système économique de nombreux États mirent au jour une probléma...
TO PAY OR NOT TO PAY? – THAT IS THE QUESTION Par Me Mario DI STEFANO , Managing Partner, & Me Quentin MARTIN , Senior Associate, DSM Avocats à la Cour. I. Les faits Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg vient de rendre, en date des 13 et 14 jan...
La détection des comportements criminels au sein des entreprises via les mécanismes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Par Marie-Paule GILLEN , Avocat à la Cour, associée chez DSM Avocats à la Cour (Exposé délivré lors de la Conférence anniversaire de la Revue Pénale Luxembourgeoise (RPL) le 1er décembre 2020 sur le s...
The Luxembourg Double Tax Treaties Network Situated at the crossroad of Europe, the Grand-Duchy of Luxembourg is based on a dynamic and open economy which actively promotes the development of cross border trade and investments. Its major role ...
Quo vadis dialogue social ? Alors que Zoom est en train de devenir un instrument de licenciement collectif pour certaines sociétés et start-ups américaines 1 , il s’avère qu’au Luxembourg aussi des litiges d’ordre social glissen...
CSSF – 2020 Survey related to the fight against money laundering and terrorist financing The annual online survey for the year 2020 to collect standardised key information concerning money laundering and terrorist financing (“ML/CFT”) risks which professionals under supervision are expose...
Le licenciement pour suppression de poste La jurisprudence constante reconnaît à l’employeur le droit de licencier un salarié dont le poste de travail, devenu superflu, a été supprimé. La Cour d’appel a, dans une décision récente, rappelé les...
Are You Ready for the First Compliance Deadline under the Sustainable Finance Disclosure Regulation? EU Regulation 2019/2088 of 27 November 2019 on sustainability‐related disclosures in the financial services sector (“SFDR”) is a major turning point in the pursuit of a greener financial system. SFDR ...
Measure denying the tax deduction of interest and royalties due to entities in blacklisted jurisdictions passed by the Parliament Yesterday, the draft law which introduces a measure denying under certain conditions the corporate income tax deduction of interest and royalty expenses due to entities located in non-cooperative tax ...
Nouveautés en matière de détachement de salariés au Luxembourg Les règles encadrant le détachement de travailleurs au Luxembourg ont été renforcées suite à l’entrée en vigueur de la Loi du 15 décembre 2020 1 transposant la Directive du 28 juin 2018 2 relative au ...