Projet de loi n° 7650/02 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation Le Projet de loi a pour objet d'introduire un mécanisme de recours collectif en droit de la consommation luxembourgeois. Le recours collectif permet à un groupe de personnes lésées par le même manquem...
Projet de loi 7479/07 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence La Chambre des Métiers salue les avancées que le projet de loi sous rubrique apporte au droit de la concurrence dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/1 et notamment la création d...
Projet de loi 7456/08 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateur Le projet de loi sous examen vise à mettre en œuvre le règlement 2017/2394 et modifie, à cet effet, le Code de la consommation en déterminant les autorités nationales compétentes, en précisant leurs p...
Projet de loi 7611/05 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Le projet de loi sous examen vise à transposer plusieurs directives européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée prises sur le fondement de l’article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’U...
Projet de loi 7678/00 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 La crise sanitaire due au coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) a eu de nombreuses conséquences à de multiples niveaux. Pour atténuer l'impact de cette crise sur la population protégée, notamment en leur ...
Coronavirus : information concernant le télétravail en cas de quarantaine et d'isolement Dans un communiqué du 9 octobre 2020 , le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, le Ministre de la Sécurité sociale et la Ministre de la Santé, informent qu'il est con...
L’inflation affectée par la pandémie de Covid-19 Le taux d’inflation, de 1% au Luxembourg au premier semestre 2020, est lui aussi affecté par la pandémie de Covid-19, comme partout ailleurs en Europe et dans le monde. https://paperjam.lu...
Guidance de l’EDPB sur les responsables de traitement et les sous-traitants – analyse du texte soumis à consultation Le 7 septembre 2020, l’European Data Protection Board (EDPB) a publié de nouvelles lignes directrices (Guidelines 07/2020) soumises à consultation. Elles sont, cette fois, consacrées aux importants co...
Projet de loi 7456/07 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs Le Projet de loi sous avis s’insère dans une dynamique générale de renforcement du droit de la régulation au Luxembourg, et son adaptation aux nouveaux enjeux liés au numérique. La multiplication des ...
Loi relative au reclassement interne et externe des salariés La loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécu...
L'UE se prononce sur la collecte des données de connexion. Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement? La justice de l'UE rend mardi une décision attendue av...
Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté trois rapports sur l'intelligence artificielle qui s'appuient sur les propositions faites par la Commission européenne dans son liv...