Projet de loi 7963/02 relatif aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Le projet de loi sous examen a pour objet de donner un cadre légal aux commandes publiques d’œuvres artistiques (« Kunst am Bau »), cadre prévu, à l’heure actuelle, par l’article 10 de la loi modifiée...
Projet de loi n° 8007/01 portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4 ° du Code civil. Le projet de loi a pour objet de corriger certaines erreurs, pour l’essentiel d’ordre rédactionnel, qui se sont glissées dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la l...
Projet de loi 7890/04 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion Le projet de loi sous avis entend modifier le Code du travail en y introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion des salariés en dehors du temps de travail. Une nouvelle section 8 est a...
Projet de loi n° 7872/08 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. Les amendements sous revue visent à répondre aux observations et à l’opposition formelle émises par le Conseil d’État dans son avis du 1er février 2022 ainsi qu’aux observations faites par la Commissi...
Projet n° 7967/07 de loi portant 1° création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière Selon les auteurs du projet de loi sous avis, celui-ci a pour objet de mettre en place, à la suite de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financiè...
Bientôt la semaine de 35 heures au Luxembourg ? Le temps de travail hebdomadaire au Luxembourg revient dans les débats. Au Luxembourg, la semaine de travail est de 40h, en Belgique de 38h et en France de 35h. Passer de 40h à 35h au Luxembourg, est-...
Une loi fiscale redoutée par les hôtes d'Airbnb Avec cette nouvelle loi que le Luxembourg va adopter, les plateformes numériques telles qu'Airbnb, Uber ou Amazon seront obligées de transmettre aux autorités fiscales les revenus de leurs vendeurs. h...
Les règles Covid s’assouplissent encore Fin du CovidCheck à l’hôpital, durée d’isolement des personnes positives réduite à sept jours: les députés ont voté ce mercredi de nouveaux assouplissements des règles Covid au Luxembourg, malgré la n...
Présumé « Cadre Supérieur » Un salaire très confortable, une liberté d’organisation, un pouvoir de direction sont l’apanage du cadre supérieur. Position prisée en raison de ses avantages au moment de l’embauche, le cadre supérie...
Les syndicats réclament 55 jours de télétravail pour tous Alors que les accords bilatéraux arrivent à leur terme, les différents syndicats plaident pour une harmonisation fiscale entre les différents pays. Reste à savoir s'ils seront écoutés. https://www.wor...
New legislation in Luxembourg concerning the freezing and confiscation of proceeds of crime On the 14th of June, the Luxembourg parliament adopted the draft bill no 7452 aiming to finalise the transposition of directive no 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council on the freez...
A son tour, l'Italie déclare illégale l'utilisation de Google Analytics L'autorité italienne de la protection des données a jugé que le recours à Google Analytics était illégal à cause des risques de transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Elle prend ainsi...