Accelerated application process for ELTIF 2.0 On 15 December 2023, the CSSF announced its updated application questionnaire for ELTIF 2.0. With the updated application questionnaire, the CSSF aims to facilitate and thereby accelerate the applicat...
ECJ Rules in favour of Amazon in State aid case On 14 December 2023, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) decided in favour of Amazon in State aid case C-457/21 P by confirming the General Court’s conclusion that the Commission did n...
Le gouvernement luxembourgeois souhaite étendre le travail dominical Le nouveau gouvernement souhaite étendre le travail dominical et enfonce les portes déjà ouvertes à ce sujet. https://www.virgule.lu...
Protection sociale, le Luxembourg loin devant En 2022, le Luxembourg est le pays de l’UE s’étant montré le plus généreux dans les dépenses par habitant en matière de protection sociale. Tout en y octroyant une part limitée de son PIB comparé à se...
Seuil de tolérance en matière fiscale pour les travailleurs frontaliers allemands Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers résidant en Allemagne et travaillant au Luxembourg. Le texte est actuellement en ...
Projet de loi n° 8339/01 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Le projet de loi sous avis a pour objectif de modifier la loi TVA , afin de modifier les dispositions relatives à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « TVA », en mettant en œu...
Le contrat d’entreprise Découvrez les nouveaux articles de doctrine concernant Le contrat d’entreprise , rédigés par Maîtres Stéphanie JUAN, Sophie LAMOTHE et Live MAYANGA LETRE, Avocates à la Cour, MOLITOR Avocats à la Cour...
Projet de loi 8276/06 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Le projet de loi en question traduit certains éléments de l’accord entre le Gouvernement, l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l’issue de...
Projet de loi n° 8339/00 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée L’article 61 de la loi TVA) définit la personne qui est redevable à l’égard du Trésor public de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due en raison d’une livraison de biens ou d’une prestation de servic...
AI Act : Etats membres et Parlement européen sont parvenus à un accord Réguler les systèmes d’intelligence artificielle : les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique, qui représente une première dans le monde. https://www.solutions-nume...
Airbnb va verser plus d’un demi-milliard d’euros au fisc italien La plateforme de location en ligne était accusée d’évasion fiscale par les autorités italiennes. https://www.lessentiel.lu...
Vos contrats de VEFA seraient-ils tous faux ? Partie 1 : Note à l’attention des promoteurs soucieux de limiter le risque de condamnation pénale Bien qu’ayant déjà abordé dans de précédents articles la question des sanctions pénales attachées au n...