Belgium clarifies VAT treatment of company cars provided to Belgian employees FOLLOWING THE CJEU’S DECISION IN QM (CASE C-288/19), THE BELGIAN VAT AUTHORITIES HAVE ISSUED CIRCULAR 2023/C/72 DATED 1 SEPTEMBER 2023. The Circular sheds light on the practical application of the QM ...
Loi modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales, telle ...
LA RÉFORME DU DROIT D’ÉTABLISSEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE PROCHAIN ! LE POINT SUR LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS APPLICABLES NOTAMMENT EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de com...
L’impact de l’intelligence artificielle sur les services classiques d’avocat I_LES DÉFIS DE L’IA L’automatisation de certaines tâches par l’intelligence artificielle (IA) pourrait menacer certaines manières de travailler dans les cabinets d’avocats, notamment celles qui sont r...
JURISPRUDENCES RÉCENTES : VERS LA DISPARITION DES BAUX PROFESSIONNELS / DE BUREAUX ? Par une décision rendue le 27 juin 2023, la 3ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel, a considéré qu’un contrat de bail, co...
New restructuring framework in Luxembourg On 7 August 2023, a new restructuring framework in Luxembourg has been adopted with the law on business preservation and modernisation of bankruptcy law (the Law), which will enter into force on 1 Nov...
DROIT DES SOCIÉTÉS : La grande réforme du régime des ASBL en droit luxembourgeois Jusqu’à présent le fonctionnement des associations sans but lucratif (ci-après les « ASBL ») était régi par la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée. En date du 28 juin 2023, la Chambre des députés...
Pillar 2 implementation in Luxembourg: Bill submitted to Parliament On 4 August 2023, the Luxembourg government presented Bill of law no. 8292_ implementing Council Directive (EU) 2022/2523_ of 14 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multin...
Higher Administrative Court rules that actual travel expenses may be substituted for flat-rate deduction on grounds of ability to pay In a judgment dated 25 April 2023 (docket n° 47680C), the Luxembourg Higher Administrative Court (Cour administrative) (the “Court”) handed down a decision concerning the deductibility of travel expen...
Nouveautés en matière de congés extraordinaires et formules souples de travail Les salariés pourront bientôt prétendre à deux nouveaux congés extraordinaires et demander à bénéficier de formules souples de travail afin de profiter d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie ...
La bioéthique dans l’enseignement du droit à l’Université du Luxembourg Le Grand-Duché se veut un acteur mondial de l’innovation dans le domaine de la santé, à la pointe des technologies et de la recherche. En témoignent notamment les priorités affichées de l’Université d...
De la médiation pénale à la justice restaurative : état des lieux de la législation luxembourgeoise Réduction de la récidive, lutte contre la radicalisation, interventions constructives à l’égard de la délinquance juvénile, apaisement des conflits dans un contexte de contraste croissant entre les di...