Employment of third-country nationals: new restrictions for employers The law of 7 August 2023 amending i) the Labour Code, ii) the law of 29 August 2008 on the free movement of persons and immigration (the "Immigration Law") and iii) the law of 18 December 2015 on the ...
Belgium clarifies VAT treatment of company cars provided to Belgian employees FOLLOWING THE CJEU’S DECISION IN QM (CASE C-288/19), THE BELGIAN VAT AUTHORITIES HAVE ISSUED CIRCULAR 2023/C/72 DATED 1 SEPTEMBER 2023. The Circular sheds light on the practical application of the QM ...
Loi modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales, telle ...
LA RÉFORME DU DROIT D’ÉTABLISSEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE PROCHAIN ! LE POINT SUR LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS APPLICABLES NOTAMMENT EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de com...
L’impact de l’intelligence artificielle sur les services classiques d’avocat I_LES DÉFIS DE L’IA L’automatisation de certaines tâches par l’intelligence artificielle (IA) pourrait menacer certaines manières de travailler dans les cabinets d’avocats, notamment celles qui sont r...
JURISPRUDENCES RÉCENTES : VERS LA DISPARITION DES BAUX PROFESSIONNELS / DE BUREAUX ? Par une décision rendue le 27 juin 2023, la 3ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel, a considéré qu’un contrat de bail, co...
New restructuring framework in Luxembourg On 7 August 2023, a new restructuring framework in Luxembourg has been adopted with the law on business preservation and modernisation of bankruptcy law (the Law), which will enter into force on 1 Nov...
DROIT DES SOCIÉTÉS : La grande réforme du régime des ASBL en droit luxembourgeois Jusqu’à présent le fonctionnement des associations sans but lucratif (ci-après les « ASBL ») était régi par la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée. En date du 28 juin 2023, la Chambre des députés...
Pillar 2 implementation in Luxembourg: Bill submitted to Parliament On 4 August 2023, the Luxembourg government presented Bill of law no. 8292_ implementing Council Directive (EU) 2022/2523_ of 14 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multin...
Higher Administrative Court rules that actual travel expenses may be substituted for flat-rate deduction on grounds of ability to pay In a judgment dated 25 April 2023 (docket n° 47680C), the Luxembourg Higher Administrative Court (Cour administrative) (the “Court”) handed down a decision concerning the deductibility of travel expen...
Nouveautés en matière de congés extraordinaires et formules souples de travail Les salariés pourront bientôt prétendre à deux nouveaux congés extraordinaires et demander à bénéficier de formules souples de travail afin de profiter d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie ...
La bioéthique dans l’enseignement du droit à l’Université du Luxembourg Le Grand-Duché se veut un acteur mondial de l’innovation dans le domaine de la santé, à la pointe des technologies et de la recherche. En témoignent notamment les priorités affichées de l’Université d...