Article 17 : à la CJUE, des conclusions nuancées sur l’obligation de filtrage L’article 17 de la directive Droit d’auteur de 2019 avait été lourdement critiqué lors des débats européens. Ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose des clefs pour ... www.nextinpac...
Le régulateur européen des données veut une enquête sur les conditions d’utilisation WhatsApp (AFP) – Le comité européen de la protection des données personnelles (EDPB) demande à l’autorité irlandaise d’enquêter sur les modifications controversées des conditions d’utilisation de la messagerie...
Projet de loi 7828/01 portant notamment sur la modification du Code de la sécurité sociale et du Code du travail Ce projet de loi a pour principal objet l'adaptation des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale qui déterminent les conditions d'octroi de l'allocation familiale, qui ont été jugés contrai...
L’UE veut faire cesser la vente de voitures essence dès 2035 La Commission européenne a présenté son paquet de mesures en faveur du climat Fit for 55. Ce Green Deal particulièrement ambitieux prévoit notamment l’arrêt total de la vente de véhicules à émissions ...
Le Pacte Logement 2.0. adopté avec les voix de la majorité La loi sur le Pacte Logement 2.0. a été soumise au vote des députés mercredi après-midi et adoptée. https://5minutes.rtl.lu...
Projet de loi 7818/04 portant modification du Code de la consommation [...] Le projet de loi sous objet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la Directive 201...
Projet de loi 7857/04 portant notamment modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Le Conseil d'Etat comprend, à la lecture de l’exposé des motifs et des commentaires, que les auteurs entendent, en substance, maintenir les assouplissements introduits par la loi du 12 juin 2021 porta...
Changed work culture raises M&A challenges The Covid-19 pandemic has, arguably, done more to change the culture of work than any other event in recent history, presenting all businesses but particularly those looking to restructure or those co...
Nouvelle amende record de 500 M€ pour Google en France L’Autorité de la Concurrence vient d’infliger à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse...
Bruxelles va verser un acompte au Luxembourg Les plans de relance de 12 pays, dont le Luxembourg ont été formellement approuvés mardi par le Conseil de l'UE, ouvrant la voie aux premiers versements de fonds européens. http://www.lessentiel.lu...
Vraie blockchain contre faux diplômes Le ministère de la Digitalisation, Infrachain, le SnT et le List se sont associés pour lancer le projet Ebsilux. L’initiative européenne, basée sur une blockchain européenne, permet de s’assurer que l...
Projet de loi relatif au chômage partiel et au plan de maintien dans l’emploi Le Projet de loi n° 7858 portant 1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ; 2. modification du Code du travail (ci-après, le « Projet de loi »), a été déposé à la Chambre des D...