Projet de loi 8053/01 modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet dont elle se félicite. Elle apprécie plus particulièrement le travail de transposition basé sur le principe « toute la directive, rien que la di...
Projet de loi n°8052/01 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain Le présent projet de loi constitue le second volet de la refonte de la loi communale et aborde la question des droits et des devoirs des élus sous l’angle de la déontologie, des incompatibilités, de l...
Projet de loi n° 7947/03 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie Le Projet sous avis a pour objet de légiférer en matière de développement des zones d’activités économiques, de régler les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones, to...
La législation sur les services numériques (DSA) entre en vigueur dans l’Union européenne La législation sur les services numériques - Digital Services Act (DSA) en anglais - commence son entrée en vigueur ce mercredi 16 novembre. Venant notamment renforcer les obligations de modération de...
Luxchat, une messagerie instantanée 100% luxembourgeoise Le Luxembourg va lancer, dans les prochains mois, son propre service de messagerie instantanée, baptisé Luxchat. Il sera d'abord destiné aux agents de l'Etat, avant d'être étendu à l'ensemble de la po...
Luxembourg temporarily reduces VAT rates WITH THE LUXEMBOURG PARLIAMENT’S ADOPTION OF BILL OF LAW NO. 8083 PUBLISHED ON 26 OCTOBER 2022, A 1% REDUCTION OF ALL VAT RATES (EXCEPT THE SUPER-REDUCED RATE, WHICH WILL REMAIN AT 3%) WILL APPLY IN L...
Les Luxembourgeoises sont les mieux loties d'Europe Les femmes de Luxembourg ont un salaire sensiblement égal à celui des hommes, réduisant le "gender pay gap" à presque zéro. Un très bon point pour le pays, qui doit désormais continuer à s'attaquer à ...
Le ministère du Travail enquête sur la réduction du temps de travail Au Luxembourg, le devenir des 40 h de travail par semaine est en question. A l’approche des élections, le dossier commence à crisper les partenaires sociaux. https://www.lesfrontaliers.lu...
Harcèlement sexuel au travail : quelles obligations pèsent sur l’employeur ? A l’heure où la parole des victimes de violences sexuelles se libèrent en créant des précédents médiatiques retentissants (affaire Weinstein, #Metoo, Balance ton porc…), la Cour d’appel de Luxembourg ...
Assiste-t-on à la fin des cryptomonnaies? La faillite de la plateforme FTX sape la confiance des investisseurs et menace le jeune secteur des cryptomonnaies, poussant ses principaux acteurs à se mobiliser pour le sauvegarder. https://www.less...
Voici les aides destinées à alléger la facture énergétique Le conseil de gouvernement a approuvé vendredi dernier un paquet de mesures décidé lors de l'accord tripartite pour aider les ménages à réduire leurs factures. https://www.wort.lu...
Plusieurs commerçants ne veulent plus rembourser les chèques-repas Les demandes de remboursement des clients qui utilisent des chèques-repas irritent de plus en plus de commerçants au Luxembourg. Des limites devraient bientôt être fixées. https://5minutes.rtl.lu...