La loi du 23 décembre 2022 (ci-après, « La loi ») portant modification du Code du travail et transposant en droit national la directive (UE) 2020/1057[1] est venue apporter des nouveautés dans le cadre du détachement de salariés en ajoutant de nouvelles règles spécifiques dans le secteur du transport routier et en adaptant les règles générales sur le détachement.
· Nouvelles règles spécifiques dans le secteur du transport routier
La loi prévoit que les entreprises de transport par route visées par la loi, établies hors du Luxembourg et y détachant temporairement des conducteurs (i.e. salariés mobiles au sens de l’article L. 214-2 du Code du travail), sont notamment soumises aux mesures suivantes :
- Au plus tard dès le commencement du détachement sur le territoire luxembourgeois, l’entreprise de transport routier doit soumettre une déclaration de détachement via un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI » en renseignant les informations convenues dans la loi (Art. L. 145-4 du Code du travail) ;
- L’entreprise visée par la loi est tenue de veiller à ce que le salarié mobile ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI, la preuve des opérations de transport ayant lieu sur le territoire national, telle qu’une lettre de voiture électronique (eCMR) et les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des États membres où le salarié mobile a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage. Le salarié mobile est tenu de conserver les documents susvisés et de les transmettre sur demande lors d’un contrôle sur route (Art. L.145-5 du Code du travail).
- En cas de demande expresse de l’Inspection du travail et des mines, l’entreprise visée par la loi est tenue de transmettre après la période de détachement et au plus tard huit semaines après la demande, via l’interface publique connectée « IMI », la copie de la preuve des opérations de transport ayant lieu au Luxembourg, les enregistrements du tachygraphe, les documents ayant trait à la rémunération du salarié mobile pour la période de détachement, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, les relevés d’heures relatifs au travail du salarié mobile et la preuve de paiement de ces heures (Art. L.145-6 du Code du travail).
L’article L. 145-2 du Code du travail précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les situations suivantes ne seraient pas constitutives de détachement : opérations de transport bilatérales de marchandises ou de voyageurs, opérations de transit, activités supplémentaires d’une opération de transport bilatérale et opérations de transport combiné, telles que définies par le loi.
Les règles générales sur le détachement contenues au sein du Code du travail restent d’application, selon la loi, pour tout ce qui n’est pas couvert par les dispositions spécifiques sectorielles introduites dans le Code du travail.
· Adaptation des règles générales
La loi modifie également certaines dispositions générales du Code du travail en matière de détachement de salariés :
- La loi prévoit de réduire la liste des informations à transmettre à l’Inspection du travail et des mines au plus tard dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante (Art. L.142-2 du Code du travail).
- La loi réduit également la liste des documents demandés par l’Inspection du travail et des mines pouvant être fournis sur support papier ou en format électronique. L’entreprise visée par la loi doit conserver ces documents pendant la durée du détachement sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ou dans tout lieu accessible à la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection du travail et des mines (Art. L.142-3 du Code du travail).
- La loi limite la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 281-1 du Code du travail aux seules situations de chaines de sous-traitance.
La loi a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 27 décembre 2022.
_____________________________________________________________________________
[1] Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012.