The minimum net wealth tax rules for holding companies ruled unconstitutional On 10 November 2023, the Constitutional Court (case n°00185) held that some of the Luxembourg minimum net wealth tax rules are in breach of the principle of equality before the law of the Luxembourg C...
Projet de loi 8342/00 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des ...
Le secteur de la construction se dégrade davantage au Luxembourg qu’en Europe En novembre, la branche de la construction a poursuivi sa nette dégradation, en particulier dans la construction de bâtiments, souligne le Statec dans la dernière édition de sa publication «Conjonctur...
Un site pour aider le Luxembourg à attirer des talents de l'extérieur de l'UE La proposition de la Commission européenne vise à aider les pays à faire face aux pénuries critiques liées au déclin de la population en âge de travailler. https://www.virgule.lu...
Vers les 8 heures de travail dominical “légalisées” dans le commerce Le nouveau gouvernement entend réformer le Code du travail notamment pour doubler le temps possible de travail les dimanches dans les commerces du Luxembourg. https://www.lesfrontaliers.lu...
🌟 Nouveauté sur notre Blog : les weekly news en Droit du Travail de Guy Castegnaro 🌟 Chaque semaine, Guy Castegnaro , avocat éminent en droit du travail au Luxembourg, partage ses insights et analyses sur les dernières tendances et actualités du domaine. Et devinez quoi ? Ces pépites ...
La Belgique subit un manque à gagner fiscal à cause du Luxembourg BELGIQUE/LUXEMBOURG – De plus en plus de Belges travaillent au Luxembourg. Ce qui représente un manque à gagner fiscal pour le Royaume. https://www.lessentiel.lu...
Black Friday, bonnes affaires… et arnaques à gogo Chaque année, le Centre européen des consommateurs gère des milliers de dossiers au Luxembourg. La moitié d’entre eux concernent des transactions en ligne litigieuses. Et lors du Black Friday, qui aur...
EMPOWERING CONSUMERS FOR A GREEN TOMORROW Towards sustainable choices: navigating the EU’s green transition strategies Sustainability is a crucial asset for modern businesses, with 56% of European consumers being influenced by environmental f...
Le Luxembourg sera bientôt équipé d'un réseau commun de distributeurs de billets Afin de pallier la répartition inégale des services bancaires au Grand-Duché, six banques s'associent et lancent leur réseau commun de guichets automatiques. https://www.virgule.lu...
Newsflash par Guy Castegnaro | CASTEGNARO-Ius Laboris Voici une décision de justice intéressante concernant le statut juridique d’un travailler de plate-forme numérique, en l’occurrence un coursier Deliveroo . Dans cette affaire, il a été jugé que les co...
European Parliament adopts final version of the Data Act On 9 November 2023, the European Parliament formally and overwhelmingly adopted, by a majority of 481 votes in favour, 31 votes against and 71 abstentions, the final version of the proposal for a regu...