Retombées de l’arrêt Schrems II de la CJUE Suite à l’annulation du Privacy Shield dans l’arrêt Schrems II de la CJUE, l’autorité de protection des données personnelles française, la CNIL, a mis en demeure ce 10 février 2022 un gestionnaire de ...
LUXEMBOURG: RECENT LEGAL DEVELOPMENTS IN REAL ESTATE I. INTRODUCTION The recent months have brought a variety of legislative changes impacting the real estate industry in Luxembourg, and further legal initiatives have been announced in draft bills. Furt...
Projet de loi 7904/05 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 La Chambre des Salariés (CSL) se rallie aux constats et critiques avancés par l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) concernant la création d’une structure ad hoc susceptible d’être à terme i...
Projet de loi n° 7935/10 - Aide temporaire aux coûts non couverts et nouvelle aide de relance Le projet de loi a pour objet de prolonger l’aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises des secteurs de l’Horeca (hôtel, restaurant, café), de l’événementiel, de la culture, du divertisseme...
Vote de la loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 La loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été adoptée par la Chambre des députés le vendredi 11 février 2022. Cette nouve...
Adecco offre des vacances pour booster le marché de l'emploi C'est ce qui s'appelle un sacré coup de communication, l'agence d'intérim Adecco propose des vacances en Grèce dans l'espoir de recruter davantage d'intérimaires. https://www.wort.lu...
Empreinte bancaire à la réservation: pour ou contre? Alors que les restaurants luxembourgeois s’apprêtent à retrouver un rythme plus normal, la question du «no show» est plus que jamais sur toutes les lèvres. L’empreinte bancaire à la réservation est-el...
Projet de loi 7964/03 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 La Chambre des Métiers accueille favorablement les différentes mesures prévues par le projet de loi mentionné sous objet en ce qu’elles allègent sensiblement les mesures de lutte contre la pandémie de...
Le Conseil d'État a quelques doutes sur la loi Covid Si l'institution n'émet pas de critiques majeures sur le projet d'assouplissement des mesures anti-Covid, elle est dubitative sur la fin du CovidCheck au travail. http://www.lessentiel.lu...
La Banque centrale européenne alerte sur les risques de cyberattaques menées par la Russie La Banque centrale européenne prépare les banques nationales à d'éventuelles cyberattaques en provenance de la Russie sur fond de tensions diplomatiques croissantes avec l'Ukraine. Elles doivent s'ass...
Monitoring the quality of transaction reports received under Article 26 of MiFIR Press release 22/03 This press release relates to the obligation for credit institutions and investment firms to report transactions in financial instruments as set out in Article 26 of Regulation (EU...
L'Union européenne crée un fonds de fonds doté de 10 milliards d'euros pour financer les scale-up 10 milliards d'euros. C'est la somme que souhaite atteindre dans les semaines à venir le "fonds de fonds" destiné à financer les scale-up européennes. Ce nouveau véhicule financier a été annoncé à l'o...