La loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été adoptée par la Chambre des députés le vendredi 11 février 2022.
Cette nouvelle loi entend apporter des adaptations à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin de tenir compte de l’évolution de la situation épidémiologique et des dernières données scientifiques.
Depuis le 15 janvier 2022, le régime 3G était obligatoire sur le lieu de travail. Ainsi, tout salarié, agent public et travailleur indépendant avait l’obligation de présenter sur le lieu de travail soit un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test négatif PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures (régime 3G) soit un certificat de contre-indication à la vaccination accompagné d’un certificat de test négatif ou d’un résultat négatif de test auto diagnostique réalisé sur place. L’employeur était tenu quant à lui a une obligation de contrôle.
Cette nouvelle loi rend le régime 3G, d’ores et déjà applicable de manière obligatoire sur le lieu de travail, facultatif.
Dans les entreprises, qui sont soumises à l’obligation d’instaurer une délégation du personnel, la mise en place du régime 3G ne peut se faire qu’avec l’accord de celle-ci (indépendamment de la taille de l'entreprise).
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’instituer une délégation du personnel, la décision d’imposer le régime 3G peut être prise unilatéralement par l’employeur.
En l’absence de mise en place du régime 3G dans l’entreprise, les règles générales relatives aux rassemblements s’appliquent (port du masque, distanciation sociale).
Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le jour de la publication de cette nouvelle loi au Journal officiel. Ces mesures devraient donc entrer en vigueur dans les prochains jours.