DSA : Bruxelles veut faire payer les grandes plateformes pour les contrôler L'idée risque de ne pas du tout leur plaire. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a proposé, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), de faire payer les très grandes plateformes afin...
La Cnil irlandaise épinglée pour son inaction vis-à-vis de Google La DPC enchaîne les accusations. Cette fois-ci, c'est l'Irish Council for Civil Liberties qui a déposé un recours devant la Haute cour irlandaise contre l'autorité de protection des données pour son a...
Sommet de Versailles, Oligarques russes, Crise alimentaire : Retrouvez l'analyse EuropaNova Academia du jeudi (17/03) L’état de l’État de droit Quelle que soit l’urgence et la volonté politiques de ses dirigeants, l’UE reste avant tout une construction de droit. Ainsi, lors du Sommet de Versailles, qui réunissait les...
LE STATUT JURIDIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DU SAINT-SIEGE PAR MONSEIGNEUR FABRICE RIVET Conseiller à la Nonciature Apostolique (Ambassade du Saint-Siège) auprès de la Belgique et du Luxembourg 30 MARS 2022 À 18H30 Eglise Saint Michel, rue Sigefroi, L-2536 Lu...
RGPD et Ressources Humaines - Droit d’accès aux données à caractère personnel dans le contexte de la relation de travail Dans son rapport d'activité pour l’année 2020, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) indiquait que, parmi les demandes dont elle avait été saisie au cours de cette année, un gr...
Amazon ferme tous ses magasins physiques « 4 étoiles » Amazon abandonne son concept de magasin physique vendant des produits notés 4 étoiles sur sa plateforme en ligne. Faute de clients suffisant, le leader mondial de la vente en ligne ferme en mars 2022 ...
Vers une prolongation du télétravail des frontaliers français Tout comme son homologue luxembourgeois, l’État français est favorable à une prolongation de l’accord exceptionnel permettant le télétravail illimité des frontaliers français sans impact fiscal. Celui...
Le Danemark veut une génération sans cigarettes, quitte à interdire le tabac Copenhague entend serrer la vis en matière de tabac, surtout en ce qui concerne les jeunes. Le pays va augmenter l’âge limite pour en acheter et procéder de même avec l’alcool. https://www.lessentiel....
Le Benelux veut combler l’écart de TVA Pour les finances publiques, les pertes liées à l’écart de TVA peuvent être très importantes. Luxembourg, Belgique et Pays-Bas ont décidé d’accroître leur collaboration pour les réduire. https://paper...
Accès public des informations des bénéficiaires effectifs : l’avocat général valide ! Transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capi...
L’avocat raconte-t-il des salades? Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du jury. Toi, public. Je dois commencer par un aveu. La première lecture de mon sujet m’a laissé pour le moins perplexe. Ce n’est pas vraiment ...
Securitisation entities within the meaning of the EU Securitisation Regulation no longer exempt from the interest limitation rules Yesterday, a draft law was presented to Parliament in order to remove the exemption applicable to securitisation entities within the meaning of EU Regulation 2017/2402 of 12 December 2017 (the “EU Sec...