La téléconsultation médicale et l’émission de certificats médicaux Recommandée dans le cadre de la pandémie du Covid-19, la téléconsultation est rapidement devenue un outil indispensable pour assurer la continuité des soins de santé. Dans certains États, qui ne l’ava...
IT and cloud outsourcing: new notification regime On 14 October 2021, the CSSF published its new CSSF Circular 21/785 with regard to replacing the prior authorisation obligation with a prior notification obligation in the case of material IT outsourc...
Cumul d’emplois salariés Dans le cadre de l’appréciation d’un licenciement motivé, entre autres, par un cumul d’emplois, la Cour d’appel a récemment rappelé les règles relatives à l’exercice d’une activité accessoire par le s...
European Commission’s response to questions on the interpretation of SFDR On 14 July 2021, the European Commission (EC) responded to the letter of 7 January 2021 addressed to it by the European Supervisory Authorities (ESAs) in relation to the application of Regulation (EU)...
Luxembourg - one step closer to the screening of foreign direct investments On 15 September 2021, the Luxembourg minister for foreign and European affairs tabled a bill (no 7885) "establishing a national screening mechanism for foreign direct investments likely to affect secu...
Performance fees: the CSSF digitalises data collection Investment fund managers must report to the CSSF on the performance fee models used by all Luxembourg UCITS and AIFs that they manage. For this purpose, the CSSF has launched a special eDesk module fo...
Contribution in kind to an SARL directly at incorporation Contributions in kind to the share capital of private limited liability companies (sociétés à responsabilité limitée) (SARL) need to be valued. Contributions in kind can take place at incorporation or...
Premier regard sur le projet de loi en matière de harcèlement moral au travail Notre contribution jette un premier regard critique sur le récent projet de loi en matière de harcèlement moral au travail, projet qui est largement inspiré des règles existantes encadrant le harcèlem...
Cross-border distribution update Regulation (EU) 2019/1156 ("CB Regulation") and Directive (UE) 2019/1160 ("CB Directive") on cross-border distribution became applicable on 2 August 2021. On the same date, ESMA published the Guidelin...
Exercice légitime du pouvoir hiérarchique vs harcèlement moral : où en est-on? Dans quelle mesure les agissements d’un supérieur hiérarchique envers son subordonné pourraient être qualifiés de harcèlement moral? Comment distinguer le pouvoir de direction, de contrôle et de sanct...
L’affaire du « casier bis » : le droit à la protection des données personnelles à l’épreuve de la pratique institutionnelle Juin 2019. « Le Luxembourg tient une nouvelle affaire politique. Le fichier central de la police, baptisé “casier bis” ou “casier secret”, se trouve tout à coup sur le devant de la scène, alors que ce...
Manque de transparence envers l’employeur: faute grave? La Cour d’appel a, au sein d’une décision récente, rappelé les contours du principe d’individualisation des sanctions en considérant qu’un manque de transparence pouvait justifier le licenciement avec...