Projet de loi n° 7872/08 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. Les amendements sous revue visent à répondre aux observations et à l’opposition formelle émises par le Conseil d’État dans son avis du 1er février 2022 ainsi qu’aux observations faites par la Commissi...
Projet n° 7967/07 de loi portant 1° création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière Selon les auteurs du projet de loi sous avis, celui-ci a pour objet de mettre en place, à la suite de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financiè...
Bientôt la semaine de 35 heures au Luxembourg ? Le temps de travail hebdomadaire au Luxembourg revient dans les débats. Au Luxembourg, la semaine de travail est de 40h, en Belgique de 38h et en France de 35h. Passer de 40h à 35h au Luxembourg, est-...
Une loi fiscale redoutée par les hôtes d'Airbnb Avec cette nouvelle loi que le Luxembourg va adopter, les plateformes numériques telles qu'Airbnb, Uber ou Amazon seront obligées de transmettre aux autorités fiscales les revenus de leurs vendeurs. h...
Les règles Covid s’assouplissent encore Fin du CovidCheck à l’hôpital, durée d’isolement des personnes positives réduite à sept jours: les députés ont voté ce mercredi de nouveaux assouplissements des règles Covid au Luxembourg, malgré la n...
Les syndicats réclament 55 jours de télétravail pour tous Alors que les accords bilatéraux arrivent à leur terme, les différents syndicats plaident pour une harmonisation fiscale entre les différents pays. Reste à savoir s'ils seront écoutés. https://www.wor...
A son tour, l'Italie déclare illégale l'utilisation de Google Analytics L'autorité italienne de la protection des données a jugé que le recours à Google Analytics était illégal à cause des risques de transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Elle prend ainsi...
Finalement, tolérance jusqu'au 31 décembre pour le télétravail frontalier LUXEMBOURG – Les accords de télétravail concernant l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise devaient prendre fin, comme les accords fiscaux, au 30 juin. Mais une bonne nouvelle est tombée. ...
Vérification de l'âge en ligne : la difficile conciliation entre protection de mineurs et anonymat Instagram a introduit un algorithme de reconnaissance des traits du visage pour vérifier l'âge de ses utilisateurs. Un système qui pose des questions en matière de protection de la vie privée et de l'...
Prêts garantis, coût de l’énergie: panorama des aides aux entreprises Le vote du report de l’indexation n’est que la première étape des aides accordées aux entreprises dans le cadre de la flambée des prix de l’énergie. Trois projets de loi sont en cours d’examen et devr...
Projet de loi 8030/03 portant notamment modification : de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Le projet de loi sous avis a principalement pour objet d’apporter des modifications à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Il s’agit encore de modif...
Licenciement pour absentéisme habituel : une distinction doit être faite entre les absences ayant une origine privée et celles ayant une origine professionnelle ! Dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé du salarié, les juges font la différence entre d’une part, les absences inhérente...