Projet de loi n° 7872/08 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;  3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.

Avis complémentaire du Conseil d’État
1 juillet 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Les amendements sous revue visent à répondre aux observations et à l’opposition formelle émises par le Conseil d’État dans son avis du 1er février 2022 ainsi qu’aux observations faites par la Commission nationale pour la protection des données dans son avis du 14 mars 2022 . La Commission des finances et du budget de la Chambre des députés formule également certaines remarques complémentaires en lien avec les observations faites par la Conseil d’État dans son avis précité du 1er février 2022.

Le Conseil d’État approuve les modifications effectuées par les amendements sous revue et se déclare en mesure de lever son opposition formelle à l’encontre de l’article 4 du projet de loi, à l’endroit de l’article 15ter, paragraphe 2 nouveau, de la loi qu’il s’agit de modifier.

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