Coronavirus (Loi post-crise 1 port de masque reclassement délais juridictionnels) 1) Précisions relatives au port de masque La Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et...
Projet de loi n°7608/02 complétant le Code du travail en portant création d’un congé pour soutien familial. Si la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers acquiescent aux impératifs d’agir qui s’imposent au Gouvernement en temps de crise sanitaire Covid-19 en vue de l’adoption d’une mesure spécifique v...
ESMA’s supervisory briefing on the supervision of costs in UCITS and AIFs The Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) informs investment funds that either qualify as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or alternative inve...
Réforme des congés extraordinaires et du congé pour raisons familiales : quelles conséquences en pratique ? Une loi du 15 décembre 2017 1) modifie les règles applicables en matière de congés extraordinaires pour raisons personnelles, de congé postnatal et de congé pour raisons familiales. Suite à la réforme...