Projet de loi 7774/00 portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; et 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne- retraite indivi...
Coronavirus : Précisions relatives au régime du chômage partiel à partir du mois d’avril 2021 1) Nouvelles précisions concernant les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 Dans un communiqué du 2 mars 2021 , le Ministère du Travai...
La Cnil dévoile ses priorités de contrôle en 2021 : la sécurité des sites web dans le collimateur La Cnil vient d’annoncer ses priorité pour l’année en cours. Les contrôles porteront sur la sécurité des données de santé, l’utilisation des cookies et, nouveauté cette année, sur la cybersécurité des...
Projet de loi 7769/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises Dans son avis, la CSL salue le renforcement et la prolongation des mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Elle accueille également favorablement l’éla...
Global situation of undertakings for collective investment at the end of January 2021 I. Overall situation As at 31 January 2021, the total net assets of undertakings for collective investment, comprising UCIs subject to the 2010 Law, specialised investment funds and SICARs, amounted t...
Facebook paiera 650 millions de dollars pour clore un litige sur la collecte de données biométriques Entre 2010 et 2018, Facebook a collecté illégalement les données biométriques d'1,6 million d'internautes illinois via sa technologie de reconnaissance faciale "Tag Suggestion", vient de conclure un j...
Les règles fiscales restent les mêmes en télétravail Sollicité sur le sujet à la Chambre des députés, le ministre des Finances ne souhaite pas revoir le cadre fiscal encadrant la pratique du télétravail pour le moment. https://paperjam.lu...
Les fonds de la Place n'échapperont pas à un audit La Cour des comptes européenne vient d'annoncer qu'elle allait vérifier les effets de la législation destinée à «encourager les pratiques de surveillance commune». Mais aussi veiller à l'absence d'une...
Le Luxembourg rappelé à l'ordre sur le congé parental La Cour européenne de justice vient de statuer sur l'illégalité pour la Caisse pour l'avenir des enfants à refuser ce type de congé sous prétexte que le requérant ne travaille plus au Luxembourg. http...
Le chômage partiel sera plus dur à obtenir dès mai Le chômage partiel continue à changer au fil des mois et va encore évoluer en mai. Ainsi, il n'est plus, depuis janvier, calculé pour un nombre de salariés par entreprise, mais sur un nombre d'heures ...
L’UE veut mettre fin à l’enfer des travailleurs des plateformes Les trois quarts des travailleurs des plateformes sont payés à la tâche et tout juste au niveau du salaire social minimum. Ce sont principalement des hommes, de moins de 35 ans, et les algorithmes les...