Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne- retraite individuelle (PEPP) (ci-après, le « règlement (UE) 2019/1238 »), et d’autre part, le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (ci- après, le « règlement (UE) 2019/2088 ») et le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (ci-après, le « règlement (UE) 2020/852 »).
Le règlement (UE) 2019/1238 vise à mettre en place un marché européen plus harmonisé en matière de produits d’épargne-retraite individuelle par le biais d’un nouveau produit d’épargne- retraite européen, nommé « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle » ou « PEPP ». Le PEPP est un produit de retraite complémentaire individuelle réglementé et non obligatoire qui se caractérise par une portabilité élevée au sein de l’Union européenne.
Le règlement (UE) 2019/2088 établit, pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers, des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus, et prévoit des règles relatives à la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Le règlement (UE) 2020/852 définit quant à lui les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, aux fins d’établir le degré de durabilité environnementale d’un investissement.