Un pas de plus vers l'Espace européen des données de santé

30 novembre 2023 par
Legitech, LexNow

Une nouvelle étape a été franchie vers la création de l'Espace européen des données de santé (EHDS). Deux commissions du Parlement européen ont adopté leur position. Elles souhaitent rendre obligatoire l'autorisation explicite des patients pour l'utilisation secondaire de leurs données de santé ainsi que le droit de contester la décision d'un organisme ayant eu accès à leurs données de santé. Prochaine étape du processus législatif : le 11 décembre pour le vote en session plénière. 

https://www.usine-digitale.fr