Le projet d'accord publié par l'OCDE vise à répartir de façon plus équitable entre les États les recettes fiscales tirées des bénéfices des grandes multinationales, et notamment des géants du numérique.
Taxation des géants du numérique: l'OCDE publie un projet d'accord
12 octobre 2023
par
Legitech, LexNow
dans Actualités