Du fait de la flexibilisation et de la numérisation du marché du travail ainsi que de l’augmentation du télétravail transfrontalier, les Etats-membres de l’Union Européenne ont élaboré un nouvel Accord cadre relatif au télétravail transfrontalier dans le domaine de la sécurité sociale.
Champs d’application
Cet Accord cadre permet à tout travailleur frontalier de télétravailler dans son pays de résidence, tout en restant soumis à la législation de sécurité sociale de laquelle il dépend, à condition que :
Le pays de résidence du travailleur et le pays dans lequel est établi l’employeur aient tous les deux signé l’Accord cadre ;
Le temps de travail exercé dans le pays de résidence est inférieur à 50 % du temps de travail total du salarié.
Il est toutefois précisé que l’Accord cadre ne s’applique pas aux personnes qui :
Exercent habituellement une activité autre que le télétravail transfrontalier dans l’Etat de résidence et/ou ;
Exercent habituellement une activité dans un Etat autre que leur pays de résidence et que le pays dans lequel est établi leur employeur et/ou ;
Sont travailleurs indépendants.
Procédure
L’employeur ou la personne concernée, qui souhaite bénéficier de la dérogation, en fait la demande à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’employeur a son siège social (il s’agira par exemple du Centre Commun de la Sécurité Sociale, pour les employeurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg).
Quand une demande est présentée par une personne, les Etats membres signataires concluront un accord spécifiant que l’Etat membre dans lequel l’employeur est établi est compétent, à condition que le volume de télétravail dans l’Etat membre de résidence soit inférieur à 50 % du temps de travail total du salarié[1].
· Le télétravail transfrontalier dans ces conditions doit faire l’objet d’un accord formel ou informel entre le salarié et l’employeur[2].
L’Accord cadre ne couvre pas les demandes concernant une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’Accord cadre[3].
L’Accord Cadre s’appliquera toutefois lorsqu’une demande concerne une période antérieure à la date d'introduction de la demande, à condition que pendant cette période, des cotisations de sécurité sociale aient été versées ou que le travailleur ait été couvert d'une autre manière par le régime de sécurité sociale de l'État signataire dans lequel l'employeur a son siège social ou son lieu d'établissement, et :
(i) que la période demandée précédant la date à laquelle la demande a été présentée n'excède pas trois mois, ou
(ii) que cette demande est présentée au plus tard le 30 juin 2024 et que la période précédant la date à laquelle la demande a été présentée n'excède pas douze mois[4].
Un échange d’information s’effectuera entre les organismes compétents. L’institution compétente de l’Etat signataire dont la législation est applicable fournira une attestation (A1)[5].
Il est toutefois précisé que l’accord accordé par l’institution compétente est valable pour une durée maximale de 3 ans avec une possibilité de prolongation via une nouvelle demande[6].
Si la situation du salarié venait à être modifiée (ex : changement de pays de résidence du salarié), l’employeur ou le salarié devrait le notifier immédiatement à l’Etat membre qui a délivré le certificat A1. L’Etat membre réévaluera la situation et, le cas échéant, retirera ou résiliera le certificat A1[7].
· Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord cadre
L’Accord cadre entrera en vigueur le 1er juillet 2023 au Luxembourg, soit immédiatement après l’expiration de la période transitoire liée à la pandémie de Covid 19.
Si un Etat signataire venait à signer l’Accord cadre après le 1er juillet 2023, ce dernier prendra effet pour ledit Etat le 1er jour du mois suivant la signature.
A ce jour, les autres Etats signataires de l’Accord cadre sont l’Allemagne, la Suisse, le Lichtenstein, la République tchèque, l’Autriche, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Belgique.
La France n’a actuellement pas encore signé l’Accord cadre, ce qui implique que les résidents français ne peuvent pas encore bénéficier de ce régime.
L’Accord cadre est conclu pour une durée de 5 ans et devrait être automatiquement prorogé par période de 5 ans.
Il est précisé que les dispositions de l’Accord cadre ne s’appliquent que pour le domaine de la sécurité sociale.
Les dispositions fiscales restent quant à elles régies par des accords bilatéraux spécifiques à part. Ainsi, le seuil fiscal est toujours de 34 jours de télétravail pour les résidents belges et français et de 19 jours de télétravail pour les résidents allemands.
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1 Article 3 §1 de “ Explanatory Memorandum to the Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework ” (ci-après l’”Explanatory Memorandum”)
2 Article 3 § 2 de l’Explanatory Memorandum
3 Article 4 (2) de “Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework” (ci-après l’”Accord cadre”)
4 Article 4 (3) de l’Accord cadre
5 Article 4 (6) de l’Accord cadre
6 Article 4 (4) de l’Accord cadre
7 Article 4 de l’Explanatory Memorandum relatif à l’article 4 (4) de l’Accord cadre