Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail sectorielle pour les entreprises de la restauration collective conclue entre d’une part, l’a.s.b.l. FEDIL Catering et, de l’autre part, les syndicats OGBL et LCGB, ainsi que de l’avenant à la convention collective de travail sectorielle, signé en date du 24 avril 2024 entre l’a.s.b.l. FEDIL Catering et les syndicats OGBL et LCGB

20 juin 2024 par
Legitech, LexNow

La convention collective de travail sectorielle pour les entreprises de la restauration collective, valable du 1er mai 2024 au 30 avril 2027, a été conclue entre l'a.s.b.l. FEDIL Catering et les syndicats OGBL et LCGB. Un avenant à cette convention, signé le 24 avril 2024, est également inclus. Ces accords sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble du secteur. Conformément à l'article L.164-8, paragraphe 5, du Code du travail, cette déclaration prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention collective de travail du 11 avril 2024.

Voir le document