Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part

La convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés, valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, a été conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA), le LCGB et l’OGBL. Elle est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. Conformément à l’article L.164-8, paragraphe 5, du Code du travail, cette déclaration prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective du 9 février 2024.

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