Ce règlement grand-ducal prolonge les délais d’éligibilité des investissements, notamment jusqu’au 31 décembre 2025 pour certaines dates limites et jusqu’au 31 décembre 2029 pour d’autres, sous conditions spécifiques. Les nouvelles mesures précisent également les conditions d’éligibilité des factures pour les logements durables, en étendant la période concernée et en fixant la date limite de dépôt des demandes d’aide au 31 décembre 2031. Ce règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2024.
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
10 décembre 2024
par
Legitech, LexNow
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