Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Le règlement grand-ducal du 17 février 2025 modernise et renforce l’exécution du règlement de 2003 relatif au registre de commerce et des sociétés (RCS). Il impose la digitalisation des dépôts et des réquisitions, qui doivent désormais être effectués en ligne via la plateforme électronique du gestionnaire du registre. Les extraits et certificats peuvent être délivrés sous format électronique ou papier avec signature authentifiée. Il précise aussi les modalités d’accès aux données publiques, incluant des demandes de consultation en masse, et autorise la publication d’analyses et de statistiques. Un nouvel article permet de bloquer le dépôt d’actes pour les entités ne fournissant pas leur numéro d’identification national. Enfin, des frais administratifs sont ajustés, notamment avec l’instauration d’un tarif annuel d’accès à la plateforme électronique de 5 000 euros.

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