Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs

Le règlement grand-ducal du 13 mars 2025 procède à une série de modifications des règles relatives au Registre de commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il remplace notamment la dénomination « RCSL » par « Luxembourg Business Registers », précise les modalités de transmission des récépissés électroniques, réforme certaines dispositions liées aux dépôts, et introduit une majoration des frais en cas de dépôts ou déclarations tardifs (jusqu’à 500 € selon les délais). Concernant le RBE, le règlement renforce la transparence en encadrant les conditions d’annulation des déclarations (désormais possibles uniquement sur décision judiciaire), précise les obligations de déclaration dans des délais déterminés, et fixe des pénalités financières en cas de non-respect. Il étend aussi les modalités d’accès aux données du RBE, notamment via une plateforme électronique avec de nouveaux frais liés à son utilisation.

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