Registre des bénéficiaires effectifs : accès rétabli pour certains professionnels

7 décembre 2022 par
Legitech, LexNow

Suspendu suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs vient finalement d’être rétabli pour un certain nombre de professionnels mais reste impossible au public.

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