Au 1er janvier 2023, diverses mesures sont entrées en vigueur telles que :
· Augmentation du salaire social minimum et des revenus sociaux
Au 1er janvier 2023, le salaire social minimum, le revenu d’inclusion sociale et le revenu pour personnes gravement handicapées ont été augmentés de 3,2%.
Le salaire social minimum est donc de 2.387,40.-EUR pour un salarié non qualifié et de 2.864,88.-EUR pour un salarié qualifié (indice 877,01).
· Abolition de l’acompte en matière de cotisations sociales
L’accord tripartite du 28 septembre 2022 avait prévu l'abolition de l'acompte sur cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2023. Dans un communiqué daté du 2 janvier 2023, le Gouvernement précise que cette mesure « représente pour les employeurs et les personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte, une trésorerie supplémentaire qui équivaut à un mois de cotisations sociales ».
· Adaptation des indemnités forfaitaires pour les frais de séjour
Un règlement du Gouvernement en Conseil signé le 2 décembre 2022 et publié le 12 décembre au Journal Officiel fixe les indemnités forfaitaires prévues pour les frais de séjour des fonctionnaires et employés de l’État. En pratique, ces règles peuvent également être appliquées aux salariés du secteur privé, si l’entreprise le souhaite.
L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’intérieur du pays sont adaptées pour le 1er janvier de chaque année par règlement du Gouvernement en Conseil. Le Règlement fixe ainsi l’indemnité de jour à 14 euros et l’indemnité de nuit à 56 euros.
L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’étranger sont eux aussi adaptés pour le 1er janvier de chaque année et varient en fonction du pays.
· Télétravail pour les frontaliers français
Dans un communiqué daté du 7 novembre 2022, le Ministère des Finances avait annoncé qu’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg avait été signé le 7 novembre 2022 pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale prévu par cette même convention de 29 à 34 jours.
Le Ministère des Finances avait également précisé que ces dispositions « pourront s'appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l'année 2024, une solution pérenne ». L’avenant doit maintenant être soumis à ratification dans chacun des États.