La loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union a été votée le 2 mai 2023 en premier vote constitutionnel.
Quelles violations peuvent être signalées ?
Le gouvernement luxembourgeois a fait le choix d’étendre le champ d’application matériel de la directive à l’ensemble du droit national. Ainsi, les actes ou omissions qui vont à l’encontre des dispositions du droit national ou européen d’application directe constituent une violation qui peut être signalée aux fins de la loi.
À qui s’applique la loi ?
Aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel tels que les travailleurs, les fonctionnaires mais aussi les actionnaires, les personnes dont la relation de travail a pris fin ou n’a pas encore débutée, les sous-traitants, etc.
La loi propose d’introduire des moyens de protection couvrant ces différentes catégories de personnes. Ainsi, toute formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites (suspension d’un contrat de travail, mise à pied, licenciement, non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou mesures équivalentes, etc.).
Sont punies d’une amende de 1 250 à 25 000 euros, les personnes qui exercent des mesures de représailles, ou qui intentent des procédures abusives contre les auteurs de signalement.
L’obligation de mettre en place des canaux et procédures de signalement interne
Les entités juridiques du secteur privé d’au moins 50 salariés doivent mettre en place des canaux de signalements internes permettant aux lanceurs d’alerte d’informer en toute confidentialité leur employeur sur des violations importantes du droit national. Le seuil minimal de 50 salariés doit être atteint pendant une période de 12 mois consécutifs.
Sont également soumis à l’obligation de mettre en place des canaux de signalements internes les entités juridiques du secteur public qui comprennent les ministères et leurs départements, les services et administrations sous leur attribution, les établissements publics et les communes de plus de 10 000 habitants.
En cas de non-respect de cette obligation, les autorités compétentes peuvent infliger aux entreprises une amende administrative de 1 500 euros à 250 000 euros. Le maximum de l’amende peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction devenue définitive.
Les entités de moins de 50 salariés et les communes de moins de 10 000 habitants ne sont pas soumises à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne et sont libres de mettre en place lesdits canaux et procédures. À défaut, les auteurs de signalement peuvent procéder directement à la procédure de signalement externe.
La délégation du personnel de l’entreprise devra être impliquée différemment selon la taille de l’entreprise :
Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la délégation du personnel devra être informée et pourra émettre des avis ainsi que des propositions de modifications.
Pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le principe de la codécision s’appliquera entre l’employeur et la délégation du personnel.
L’établissement des canaux de signalement interne devient obligatoire pour les entités du secteur privé employant entre 50 et 249 salariés à partir du 17 décembre 2023. La période de transition précitée ne s’applique pas aux entités du secteur privé de 250 salariés ou plus qui doivent avoir pris les dispositions nécessaires concernant la mise en place d’une procédure pour le signalement interne afin d’être en conformité avec la loi, dès son entrée en vigueur.
Les dispositions de cette nouvelle loi devraient entrer en vigueur au quatrième jour de leur publication au Mémorial du Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg.