Le Projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après, le « Projet de loi ») entend mettre en place un nouveau cadre législatif concernant la protection des lanceurs d’alerte au Luxembourg (cf. notre newsflash du 28 janvier 2022), impliquant ainsi de nouvelles obligations pour l’employeur.
Les nouvelles obligations auxquelles les employeurs devraient se préparer en la matière sont les suivantes :
L’obligation de mettre en place des canaux et procédures de signalement interne
À titre de rappel, les entités juridiques du secteur privé de plus de 50 salariés devraient mettre en place des canaux de signalements internes permettant aux lanceurs d’alerte d’informer en toute confidentialité leur employeur sur des violations importantes du droit national.
À l’instar des entités juridiques du secteur privé, les entités juridiques du secteur public devraient elles aussi établir des canaux et des procédures pour le signalement interne et leur suivi. Cette obligation s’appliquerait à toutes les entités juridiques du secteur public, y compris toutes les entités leur appartenant ou contrôlées par elles et les administrations des communes de plus de 10 000 habitants.
Les obligations qui seraient prévues en matière de procédure de signalement interne
Le Projet de loi entend mettre à la charge des employeurs des obligations concernant les procédures de signalement interne et leur suivi.
Ces procédures devraient notamment prévoir la mise en place de canaux sécurisés pour la réception des signalements garantissant la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement, un suivi diligent par une personne ou un service impartial compétent (interne ou externe) préalablement désigné ainsi qu’un délai raisonnable pour fournir un retour d’informations.
Dans le cadre de l’établissement de la procédure de signalement interne, la délégation du personnel de l’entreprise devrait être impliquée différemment selon la taille de l’entreprise :
Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la délégation du personnel devrait être informée et pourrait émettre des avis ainsi que des propositions de modifications.
Pour les entreprises de plus de 150 salariés, le principe de la codécision s’appliquerait entre l’employeur et la délégation du personnel.
Les entités juridiques du secteur privé employant entre 50 et 249 salariés bénéficieraient d’une période de transition jusqu’au 17 décembre 2023 pour se conformer aux obligations relatives aux canaux internes.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la période de transition précitée ne s’appliquerait pas aux entités du secteur privé de 250 salariés ou plus.
Le Projet de loi devant en principe entrer en vigueur entre septembre 2022 et décembre 2022, les entités juridiques du secteur privé de 250 salariés ou plus devront avoir pris les dispositions nécessaires concernant la mise en place d’une procédure pour le signalement interne afin d’être en conformité avec la loi, dès son entrée en vigueur.