Le Projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après, le « Projet de loi ») a été déposé à la Chambre des députés le 10 janvier 2022. Le délai de transposition en droit national de la directive précitée était fixé au 17 décembre 2021.
La directive vise à pallier la fragmentation actuelle des législations de protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne en introduisant des règles et garanties minimales.
Les principales nouveautés introduites par le projet de loi sont les suivantes :
• La violation de quelles lois peut-elle être dénoncée ?
Le gouvernement luxembourgeois a fait le choix, dans le projet de loi, d’étendre le champ d’application matériel de la directive à l’ensemble du droit national. Le gouvernement souhaite garantir un cadre complet et cohérent de protection des lanceurs d’alerte. Les violations du droit national peuvent en effet porter gravement atteinte à l’intérêt public.
La législation actuelle ne concerne que le signalement d’infractions liées à la corruption, au trafic d’influence et à la prise illégale d’intérêts.
• Qui peut être lanceur d’alerte ?
Les travailleurs, les fonctionnaires mais aussi les actionnaires, les personnes dont la relation de travail a pris fin ou n’a pas encore débutée, les sous-traitants, etc. La législation actuelle protège uniquement les salariés et les fonctionnaires.
Le projet de loi propose d’introduire des moyens de protection couvrant ces différentes catégories de personnes. Ainsi, toute formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites. Sont notamment interdits la suspension d’un contrat de travail, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou des mesures équivalentes.
• Comment lancer l’alerte ?
Les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place des canaux de signalements internes permettant aux lanceurs d’alerte d’informer en toute confidentialité leur employeur sur des violations importantes. En cas de non-respect de cette obligation, les autorités compétentes peuvent infliger aux entreprises une amende administrative de 1.500 euros à 250.000 euros.
Le lanceur d’alerte sera en mesure de signaler un comportement contraire aux règles en vigueur soit en interne à l’entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes. L’accès à des canaux de signalement interne et externe permettra ainsi d’offrir aux lanceurs d’alerte des modes de signalement plus appropriés, de sorte que la divulgation au public ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement.
Sont également soumis à l’obligation de mettre en place un canal interne « toutes les entités juridiques du secteur public, y compris toute entité appartenant à de telles entités ou contrôlée par de telles entités ».
• Assistance aux lanceurs d’alerte
Le projet de loi prévoit l’introduction d’une instance ayant pour mission d’informer et d’aider les auteurs de signalements. Cette instance aura en outre comme compétence de sensibiliser le public aux droits des lanceurs d’alerte.
Les attributions de cette instance n’empiètent pas sur les compétences qu’exercent les autorités compétentes sectorielles telles que l’Ordre des avocats ou la Commission de surveillance du secteur financier qui sont chargées de recueillir les signalements dans le cadre de leurs missions et compétences respectives.