Un nouveau projet de loi n°7990 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 a été introduit à la Chambre des députés le 11 avril 2022.
À titre de rappel, depuis la loi du 22 janvier 2021[1], peuvent notamment prétendre au congé pour raisons familiales les salariés ayant à charge :
un enfant vulnérable à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ;
un enfant de moins de treize ans accomplis qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire, ne peut fréquenter l'école ou une structure d'éducation et d'accueil ou qui bénéficie d'un enseignement à distance à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ;
un enfant né après le 1er septembre 2016.
Cette loi avait été prolongée à plusieurs reprises du fait de l’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19. La dernière prolongation avait été introduite par une loi du 28 février 2022 et reste applicable jusqu’au 30 avril 2022.
Ce projet de loi prolongerait les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 22 janvier 2021 jusqu’au 23 juillet 2022 inclus et entrerait en vigueur le 1er mai 2022.
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[1] Loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
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