Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l'imposition minimale pour les grands groupes d'entreprises, alignant le droit luxembourgeois sur la directive (UE) 2022/2523.
Il intègre les directives administratives de l'OCDE pour garantir une imposition minimale effective de 15% pour les groupes avec un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.
Les modifications visent à clarifier et préciser les règles pour éviter les doubles impositions et assurer une meilleure coordination internationale.
Elles incluent des précisions sur l'impôt national complémentaire et les déclarations d'information requises.