Projet de loi n°8340/06 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Le Conseil d'État, dans son avis complémentaire du 25 juin 2024, a examiné deux amendements parlementaires au projet de loi modifiant l'organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Ces amendements, soumis le 14 mai 2024 par la Commission des finances, visaient à incorporer les propositions de reformulation des articles 4 et 5 du projet de loi, telles que recommandées par le Conseil d'État le 23 avril 2024. Le Conseil d'État a constaté que la Commission avait également intégré la plupart de ses autres suggestions et a approuvé les amendements après examen. L'avis a été adopté à l'unanimité des 20 votants.

Voir le document