Projet de loi n° 8481/02 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire

Dans son avis, le Conseil d’État accueille globalement favorablement le projet de loi visant à adapter les règles applicables aux plans d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » pour favoriser la construction de logements abordables, tout en émettant plusieurs réserves formelles. Il critique notamment le caractère trop large et imprécis du critère de « durabilité en matière de mobilité » justifiant des dérogations aux normes de stationnement, qui risque de ne pas atteindre les objectifs affichés. Il relève également que ces dérogations s’appliquent à l’ensemble du PAP et non uniquement aux logements abordables. Par ailleurs, il demande l’actualisation de la terminologie relative aux structures pour personnes âgées, afin de la rendre conforme à la loi du 23 août 2023, et la suppression de notions obsolètes comme celle de « logement encadré ». Enfin, il met en garde contre la portée excessive des dérogations aux règles essentielles du plan d’aménagement général (PAG) concernant la densité, la typologie et le nombre de logements, qui sont selon lui fondamentales pour assurer un développement urbain cohérent et durable.

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